Plus de liberté pour décider de sa succession
Dès le 1er janvier 2023, une nouvelle réglementation s’appliquera aux successions en Suisse. Les testatrices et testateurs auront plus de flexibilité pour faire don d’une partie de leur patrimoine à une organisation à but non-lucratif.
![Révision droit des successions Graphique illustrant la révision du droit des successions](https://fsd.ch/wp-content/uploads/2022/10/Revision-droit-des-successions.png)
Les testateurs sont désormais autorisés à transférer la moitié de leurs biens à des personnes physiques ou morales, ainsi qu’à des associations, fondations et organisations de leur choix.
FSD
Vous pouvez laisser en héritage un monde plus sûr pour les générations futures
À partir du 1er janvier 2023, les testateurs pourront disposer librement d’une plus grande partie de leur héritage. Ils seront désormais autorisés à transférer la moitié de leurs biens à des personnes physiques ou morales, ainsi qu’à des associations, fondations et organisations de leur choix.
En principe, les testaments déjà rédigés conservent leur validité, mais il est conseillé de les vérifier à nouveau pour éviter toute incohérence lors de l’interprétation future.
ensemble, nous pouvons agir
Pour protéger les civils des mines et munitions non-explosées
![Two Ukrainian boys sitting Two Ukrainian boys sitting](https://fsd.ch/wp-content/uploads/2022/10/two-ukrainian-boys.png)
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